Les différents types de recours légaux pour les entreprises

Si votre dossier échoue, vous pouvez faire appel de la décision du juge. Tout citoyen a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Ces principes sont légaux et régis par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article vous présente alors les différents types de recours légaux pour les entreprises.

L’appel des décisions de première instance

Le principe général du recours est qu’il n’est possible que si la décision est rendue en première instance. Les recours contre les décisions sont examinés par la cour d’appel qui a compétence sur l’instance du tribunal initialement saisi. Elle est divisée en chambres, traitant chacune une matière spécifique (commerciale, sociale, pénale, civile). Elle exerce son contrôle de fait et de droit : examine le dossier sur le fond et sur la forme. Elle peut confirmer ou annuler la décision. Les magistrats de la Cour d’appel sont des juges hautement professionnels.

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Le pourvoi en cassation

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Cour d’appel, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Cependant, il faut réunir quelques conditions préalables. Vous ne pouvez saisir la Cour de cassation que suite à une décision rendue en « décision définitive« . Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification ou du prononcé de la décision. En matière pénale, le délai est de 5 jours à compter du prononcé de la décision contraire ou, le cas échéant, de sa notification. La Cour de cassation peut annuler la décision en tout ou en partie.

L’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel, appelée Cour d’appel de renvoi. Celle-ci doit réexaminer les faits conformément à l’avis de la Cour de cassation. Ensuite, il y a un dernier recours : la saisine du Conseil d’Etat.

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La tierce opposition

Ce type de recours vise à faire retirer ou modifier le jugement au profit du tiers qui le conteste (article 582 du code de procédure civile). Pour pouvoir déposer une tierce opposition, vous ne devez pas avoir été partie à la procédure litigieuse. Vous devez également avoir un intérêt dans l’affaire (représentant souvent un préjudice causé par le jugement). La procédure de tierce opposition est accessible au public pendant 30 ans à compter de la date de la décision, sauf disposition contraire de la loi.

Le recours en révision

Le recours en révision est une demande d’annulation d’une décision de justice effective afin qu’une nouvelle décision puisse être rendue en fait et en droit. Il doit être possible d’établir un certain degré de malveillance au cours de la procédure contestée. Cela peut être envisagé si seulement :

  • Après que le jugement est rendu, il s’avère qu’il a été surpris par la fraude de la partie en faveur de laquelle il a été rendu ;
  • Suite au jugement rendu, des documents décisifs ont été trouvés, étant cachés par une autre partie ;
  • En cas de condamnation sur la base de documents reconnus ou déclarés faux par décision de justice postérieurement à la décision ;
  • En cas de condamnation sur la base de témoignages ou de serments déclarés faux par ordonnance judiciaire.

Le délai pour former un recours en révision est de deux mois : il commence à courir à compter du jour où la partie a pris connaissance du motif de révision sur lequel il se réfère.

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