Avoir la carte VTC par Equivalence taxi

D’après le Conseil constitutionnel, l’activité menée par un conducteur de taxi et celle d’un chauffeur VTC sont compatibles. Malgré les petites différences entre ces activités, le principal point commun est le transport des personnes. Comment faire pour avoir la carte VTC par équivalence taxi ?

Faire une demande de la carte VTC

Vous êtes du domaine du transport et vous avez déjà travaillé comme conducteur de taxi. Si vous êtes dans l’optique d’obtenir une carte professionnelle VTC, vous devez effectuer une demande auprès de la préfecture. Cette demande vise à obtenir une reconnaissance d’aptitude professionnelle. Pour l’obtenir, vous devez également justifier que vous avez été conducteur professionnel de transport de personne pendant au moins un an et à temps plein au cours des dix dernières années.

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Ensuite, vous devez choisir votre statut juridique en tenant compte de votre situation. Après la création de ce statut juridique, il ne vous reste plus qu’à vous inscrire au registre des VTC. L’inscription est faite sur le site du ministère des Transports.

Constitution du dossier d’équivalence

Le dossier d’équivalence est constitué de deux principaux éléments. Il s’agit des justificatifs des années d’expérience et des documents administratifs

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justificatifs d’années d’expérience.

Dans le cas où vous roulez à votre compte ou vous êtes gérant capacitaire, il faut une licence DRE de plus d’un an, une copie conforme de ladite licence et un extrait de Kbis. Par contre si vous êtes un chauffeur salarié, vous devez présenter au minimum 12 bulletins de salaire correspondant à un temps plein sur un an. Vous devez faire de même avec les contrats de travail de la période concernée. Par ailleurs, si vous êtes un artisan indépendant et vous travaillez à votre compte, il faut :

  • un extrait de Kbis ou le relevé Siren (INSEE) suivi de la photocopie de la carte Artisan
  • un bilan ou tout document qui justifie l’activité de transport à titre professionnel pour une période de 1 an minimum ;
  • une photocopie de la carte professionnelle taxi

Les documents administratifs

Les documents administratifs sont les suivants :

  • Un formulaire de demande de carte VTC complétée et signée
  • Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité et en recto verso une photocopie du permis B de plus d’un an en recto verso une attestation d’aptitude médicale de moins de 2 ans délivrée par un médecin agréé
  • Un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois 2 photos d’identité officielles

Obtenir la carte de chauffeur VTC en passant par l’examen

Pour être chauffeur VTC, le conducteur doit nécessairement détenir une carte professionnelle afin d’exercer pleinement son activité. Cette carte est généralement posée sur le parebrise et parfois sur la voiture afin qu’elle soit visible aux yeux de tous. Cette carte est obtenue après une demande sur le site « démarche simplifiée ». Pour obtenir cette carte, il faut au préalable remplir certaines conditions. Il s’agit :

  • d’avoir un résultat positif à l’examen d’accès à la profession du conducteur de VTC ou d’exercer pendant au moins un an la profession de chauffeur professionnel de personnes.
  • De justifier d’une honorabilité professionnelle en suivant les conditions prévues par l’article R.312-8 du code des transports.
  • D’être apte physiquement pour la conduite de VTC
  • De suivre une formation continue et obligatoire chaque 5 ans

L’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC

C’est la chambre de métiers et de l’artisanat qui se charge de l’organisation de l’examen VTC. L’inscription se fait à présent en ligne sur le site www.examentaxivtc.fr. Il est également présent sur le site de chambre des métiers et de l’artisanat d’Hauts-de-France qui est https://www.cma-hautsdefrance.fr/?radius=350.

Suivre les nouvelles règlementations

À l’opposer des taxis, un chauffeur VTC ne peut prendre en charge un client qu’après qu’il est fait au préalable une réservation. Dans certains cas exceptionnels, un chauffeur de VTC peut s’arrêter près d’une gare ou d’un aéroport en espérant une réservation client, mais pendant une heure au maximum avant de passer à une prise en charge effective. Pour vérifier la réservation faite par le client, ce dernier doit prouver un bon de commande sur un support électronique ou sur un papier.

Si le chauffeur n’a pas de réservation à son actif et maraude tout de même des clients, il risque un an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 dollars en plus de l’immobilisation de son véhicule pendant un an au maximum ou soit de manière définitive. D’autres peines comme la suspension du permis de conduire sont également prévues pour cette infraction à la règlementation.

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