Un client vous appelle pour une facture impayée de 3 000 euros. Vous préparez l’assignation, puis vous réalisez que sans tentative préalable de résolution amiable, le juge peut déclarer la demande irrecevable d’office.
L’article 750-1 du code de procédure civile impose ce passage obligé pour une large part du contentieux civil, et ses contours ont encore bougé en 2025. Comprendre précisément quand cette obligation s’applique – et quand elle ne s’applique pas – change la donne sur le calendrier et le coût d’un dossier.
Indisponibilité du conciliateur : la dispense que les cabinets sous-exploitent
On parle souvent de l’obligation de tentative amiable, rarement des cas où l’on peut s’en passer légalement. La dispense liée à l’indisponibilité du conciliateur de justice est un levier opérationnel que beaucoup de praticiens négligent.
Le mécanisme est le suivant : si la première réunion de conciliation ne peut être fixée dans un délai de trois mois à compter de la saisine du conciliateur, le demandeur est dispensé du préalable amiable. En pratique, dans certains ressorts, les conciliateurs sont débordés et les délais dépassent régulièrement ce seuil.
Pour sécuriser le dossier, on conserve la preuve de la saisine (courrier, courriel, accusé de réception) et la réponse du greffe ou du conciliateur confirmant l’impossibilité de fixer un rendez-vous dans le délai. Ce document sera joint à l’assignation pour justifier la dispense. Sans cette pièce, le risque d’irrecevabilité reste entier.
Seuil de 5 000 euros et demandes multiples : où se joue la recevabilité
L’article 750-1 CPC cible les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le piège apparaît quand un dossier cumule plusieurs prétentions.
L’interprétation récente tend à être plus restrictive. Le seuil s’apprécie demande par demande, pas globalement. Quand plusieurs créances distinctes sont formées ensemble, chacune est évaluée séparément pour déterminer si elle tombe dans le champ du préalable amiable. En revanche, si la demande est de nature indéterminée (par exemple, une demande de résiliation sans chiffrage), elle peut échapper à l’obligation.
Cette distinction a des conséquences directes sur la stratégie de rédaction de l’acte introductif d’instance. On a intérêt à qualifier précisément chaque demande et à distinguer celles qui relèvent du seuil de celles qui n’en relèvent pas, plutôt que de les regrouper dans une somme globale.
Checklist avant assignation pour un litige proche du seuil
- Vérifier si chaque chef de demande est inférieur ou égal à 5 000 euros pris isolément, car c’est ce montant unitaire qui déclenche l’obligation amiable
- Identifier si l’une des demandes est de nature indéterminée (résiliation, exécution forcée, trouble de voisinage sans chiffrage), ce qui peut la soustraire au préalable
- Documenter la tentative amiable réalisée pour chaque demande soumise à l’article 750-1, sous peine d’irrecevabilité partielle
- Conserver systématiquement les preuves de saisine du conciliateur, du médiateur ou de l’engagement d’une procédure participative
Injonction de payer et article 750-1 CPC : l’exception confirmée en 2025
La question a divisé les tribunaux pendant des mois : faut-il justifier d’une tentative amiable avant de déposer une requête en injonction de payer pour une créance de moins de 5 000 euros ? La Cour de cassation a tranché par un avis du 25 septembre 2025 (n° 25-70.013) : le préalable amiable ne s’applique pas à l’injonction de payer.
Le raisonnement repose sur la nature non contradictoire de la phase initiale de cette procédure. Le juge statue sur pièces, sans audience, sans débat. Imposer une tentative de résolution amiable à ce stade serait incohérent avec la logique de célérité propre à l’injonction.
L’avis couvre aussi la phase sur opposition. Même quand le débiteur fait opposition et que l’affaire devient contradictoire, aucun dispositif d’articulation avec l’article 750-1 n’est prévu par les textes. La Cour en déduit une inapplicabilité totale.
Impact concret sur la stratégie de recouvrement
Pour les entreprises qui gèrent un volume significatif de créances de faible montant, cette clarification change le calcul. L’injonction de payer redevient la voie la plus rapide sans risque procédural lié au préalable amiable. On peut déposer la requête dès la mise en demeure restée infructueuse, sans passer par un conciliateur ou un médiateur.
Les retours varient sur ce point selon les greffes : certains tribunaux judiciaires avaient pris l’habitude de rejeter les requêtes sans justificatif de tentative amiable. L’avis de la Cour de cassation devrait progressivement uniformiser les pratiques, mais on recommande de joindre une note de référence à cet avis dans les premières semaines suivant sa publication.
Tentative amiable : ce que le juge attend vraiment
Un simple courrier recommandé proposant un règlement amiable ne suffit pas. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires rejette systématiquement les demandes quand la partie n’a pas engagé un processus structuré.
Tenter, c’est saisir effectivement un conciliateur, un médiateur, ou formaliser une procédure participative entre avocats. Une lettre de mise en demeure, même détaillée, ne constitue pas la tentative exigée par l’article 750-1 du code de procédure civile.
La procédure participative présente un avantage tactique : elle permet aux avocats de structurer la négociation tout en conservant la maîtrise du calendrier. Si la tentative échoue, le procès-verbal de non-accord sert directement de justificatif de recevabilité. La conciliation, elle, a le mérite d’être gratuite, mais son délai dépend de la disponibilité du conciliateur dans le ressort.
- Conciliation : gratuite, pilotée par un conciliateur de justice, mais soumise aux aléas de disponibilité du conciliateur
- Médiation : payante (honoraires partagés ou à la charge du demandeur), mais choisie librement par les parties avec un médiateur conventionnel
- Procédure participative : encadrée par les avocats des deux parties via une convention, offre un cadre formalisé et un contrôle du calendrier
L’article 750-1 CPC ne complique pas nécessairement la stratégie contentieuse : il la déplace. Le vrai coût n’est pas la tentative amiable elle-même, mais le temps perdu quand on découvre l’obligation trop tard ou quand on la remplit mal. Anticiper le préalable dès la phase de mise en demeure, documenter chaque étape et choisir la bonne voie procédurale selon le montant et la nature de la créance restent les trois réflexes qui protègent la recevabilité du dossier.
