Comprendre le certificat de non gage pour un scooter 125

Vous possédez un scooter 125 que vous désirez vendre ? Avant d’entamer le processus de vente, vous devez vous procurer un certificat de non-gage. Sans cette pièce, la transaction ne peut avoir lieu. Il est alors essentiel de comprendre ce que c’est que ce certificat. Nous vous invitons donc à lire cet article qui comporte toutes les informations nécessaires sur le certificat de non-gage pour un scooter 125.

Le certificat de non-gage pour un scooter 125 : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non-gage est une attestation indispensable lors de la vente d’un scooter 125. Il vous permet de prouver que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou lié à un problème juridique susceptible d’empêcher la vente. Il constitue aussi la preuve que la moto, en plus d’être libre de tout gage, n’a pas été volée et peut par conséquent faire l’objet d’une vente ou d’une immatriculation en toute sécurité. Toute personne souhaitant vendre un véhicule doit fournir un certificat de non-gage à son acheteur afin de garantir la validité et la légalité de la transaction.

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Ce document s’obtient gratuitement auprès du ministère de l’Intérieur. Il se présente en format PDF et ne fait qu’une page. Le ministère de l’Intérieur qui le délivre y appose son logo afin de prévenir toute forme de fraudes. En cas d’opposition de transfert de carte grise, le certificat de non-gage pour un scooter 125 comporte également le motif d’opposition ainsi que les coordonnées de l’huissier ou de l’organisme financier.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage pour un scooter 125 s’obtient uniquement en ligne. La préfecture ne se charge plus de ce service. Alors, pour avoir ce document, il faut disposer d’une bonne connexion internet, d’une imprimante pour l’impression et des informations à fournir.

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Si vous n’avez pas les deux premiers éléments chez vous, vous pouvez aller dans un cybercafé ou à la préfecture. Cette dernière ne se chargera pas de votre demande, mais elle vous donnera la possibilité d’utiliser l’un des points numériques. Avec cette option, vous pourrez même vous faire aider par un médiateur. À défaut de choisir ces solutions, vous pouvez emprunter les appareils chez l’un de vos proches.

Une fois que vous avez les outils nécessaires, munissez-vous d’abord de la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule. C’est sur cette pièce que vous trouverez les informations indispensables pour effectuer la demande. Rendez-vous sur le site officiel du ministère de l’Intérieur (https://siv.interieur.gouv.fr). Appuyez sur la touche ‘’Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule’’.

Lisez les informations qui s’affichent sur la page qui apparait puis cliquez sur le bouton ‘’Commencer’’ dans le coin inférieur droit. Ensuite, remplissez correctement le formulaire en ligne avec les informations suivantes dans les champs respectifs :

  • le numéro d’immatriculation du scooter ;
  • la date à laquelle la moto a été immatriculée pour la première fois ;
  • la date de délivrance de la carte grise ;
  • l’identité du titulaire conforme à ce qui se trouve sur le certificat d’immatriculation (nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique ou raison sociale dans le cas d’une personne morale).

Enfin, validez la demande en faisant un clic sur ‘’Valider et terminer’’ puis imprimez le certificat de non-gage de votre scooter 125.

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