Article 647 du Code civil : explication de l’article de loi

Voulez-vous avoir une bonne explication de l’Article 647 du Code civil ? En réalité, parlant de cette loi, sachez qu’elle porte sur le droit que détient le propriétaire d’entourer son héritage. Si cela vous intéresse d’en savoir plus sur le contenu de l’article, lisez donc ce qui suit.

Généralités sur l’article 647 du Code civil

L’article 647 du Code civil dit ce qui suit : toutes les personnes qui disposent d’un héritage ont le droit de clôturer ses avoirs immobiliers, sauf en cas d’exception. Il y a des cas où il faut recourir à l’article 682 du Code civil pour cela. Alors, pour faire valoir ce droit, il est permis au propriétaire de mettre des barrières physiques.

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Cela est fait dans le but d’empêcher qu’une autre personne ne pénètre sur son domaine. Il faut dire que l’article 647 du Code civil n’est pas seulement voté pour la protection de l’héritage et du propriétaire.

Cela permet aussi de justifier que le bien est une utilité qui revient de droit à son détenteur. La clôture est faite pour en quelque sorte marquer la souveraineté de la personne à qui le bien appartient. Il y a la possibilité de constituer une servitude, mais pour cela, il faut qu’il y ait un rapport entre un fonds servant et un autre dominant.

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Logiquement, cela n’existe pas, il n’est donc pas possible qu’un propriétaire entoure la propriété de son voisin. Dans le cas où cela devient une prérogative, il faut prendre en compte l’article 544 du Code civil.

La notion de la clôture

Une clôture est faite dans le but d’éviter l’entrée sans une autorisation d’une autre personne ou d’un animal sur un domaine privé. Alors, dans ce cas, la circulaire n° 78-112 datant du 21 août 1978 compare une clôture à un mur, une porte, un treillis, des grilles ou des barbelés.

De toutes les façons, il est possible que la clôture soit naturellement faite en haie ou pas. Il suffit que cela empêche le passage et que cela soit continu et reste constant. L’article L 424-3 C en parle mieux.

Les conditions de mise en application de l’article 647 du Code civil

La première condition concerne la position de la clôture. Par principe, il est possible que celle-ci soit installée sur la limite du bien. Si le voisin consent, vous avez la possibilité de mettre cela sur la ligne séparative.

À défaut de trouver un accord, vous devez installer votre clôture en retrait sinon cela empiéterait sur l’héritage de ce dernier. Il lui sera donc accordé le droit de démolition ou de vous demander de déplacer le mur. Lorsque vous voulez mettre une clôture, il faudra faire attention à la limite.

Ensuite, vous avez l’aspect de la clôture qui est une autre condition dont il faut tenir compte avant sa mise en place. Dans ce cas, vous devez aussi respecter les règles d’emplacement. En principe, le choix de la clôture est libre, mais il arrive que cela soit soumis à des règles d’urbanisme. Dans un cas précis, vous devez tenir compte des plans locaux d’urbanisme ou d’occupation des sols. Alors, il faut se référer à cela pour ne pas tomber sous le coup d’un article du Code civil.